{"title-block":{"case-number":"1999-04-27/33","document-number":"1999022464","full-title-fr":"27 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Conseil technique médical institué auprès du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.","modifies":[],"page-number":21816,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/11_1.pdf#Page75","publication-date":[1999,6,11],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,6,21],""]],"title-date":[1999,4,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Conseil technique médical institué auprès du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/27/1999022464/justel"}