{"title-block":{"case-number":"1999-05-07/62","document-number":"1999022459","full-title-fr":"7 MAI 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.","modifies":["1998022372"],"page-number":24527,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/30_1.pdf#Page21","publication-date":[1999,6,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""],[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,5,7],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/07/1999022459/justel"}