{"title-block":{"case-number":"1999-04-30/65","document-number":"1999022436","full-title-fr":"30 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (NOTE : Les modifications de cette CCT publiées à partir du 1er juillet 2002 ne sont pas intégrées à ce texte).","modifies":["1967122203"],"page-number":33876,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/09/10_1.pdf#Page32","publication-date":[1999,9,10],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,10,1],""]],"title-date":[1999,4,30],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (NOTE : Les modifications de cette CCT publiées à partir du 1er juillet 2002 ne sont pas intégrées à ce texte)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/30/1999022436/justel"}