{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/53","document-number":"1999022422","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1999 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.","modifies":["1983022102"],"page-number":18849,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/27_1.pdf#Page25","publication-date":[1999,5,27],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1999 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999022422/justel"}