{"title-block":{"case-number":"1999-04-19/66","document-number":"1999022417","full-title-fr":"19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée, et fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi.","modifies":["1997022450","1997022451"],"page-number":26364,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/09_2.pdf#Page1","publication-date":[1999,7,9],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,4,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée, et fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/19/1999022417/justel"}