{"title-block":{"case-number":"1999-04-19/73","document-number":"1999022414","full-title-fr":"19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la date visée à l'article 2, § 1er, 3°, f, de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter.","modifies":[],"page-number":40693,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/28_1.pdf#Page17","publication-date":[1999,10,28],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,10,28],""]],"title-date":[1999,4,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date visée à l'article 2, § 1er, 3°, f, de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/19/1999022414/justel"}