{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/72","document-number":"1999022403","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mis à jour au 24-08-2000)","modifies":["1997022810"],"page-number":24488,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/29_2.pdf#Page109","publication-date":[1999,6,29],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,7,1],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mis à jour au 24-08-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999022403/justel"}