{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/55","document-number":"1999022390","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant pour l'année 1998 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité et déterminant pour les années 1998 et 1999 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, liés à l'introduction de la carte d'identité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du  01-05-1999 et mise à jour au 25-01-2000)","modifies":[],"page-number":15121,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/04/11/1999022390_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/05/01_1.pdf#Page9","publication-date":[1999,5,1],"source":"Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,5,1],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal déterminant pour l'année 1998 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité et déterminant pour les années 1998 et 1999 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, liés à l'introduction de la carte d'identité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1999 et mise à jour au 25-01-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999022390/justel"}