{"title-block":{"case-number":"1999-04-26/38","document-number":"1999022378","full-title-fr":"26 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":14676,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/30_1.pdf#Page44","publication-date":[1999,4,30],"source":"Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,5,1],""]],"title-date":[1999,4,26],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/26/1999022378/justel"}