{"title-block":{"case-number":"1999-04-26/37","document-number":"1999022377","full-title-fr":"26 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. (NOTE : l'arrêt n° 104.199, rendu par le Conseil d'Etat, le 1er mars 2002, (VIème Chambre) annule le présent arrêté, voir M.B. 27-04-2002, p. 17859)","modifies":[],"page-number":14674,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/30_1.pdf#Page42","publication-date":[1999,4,30],"source":"Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,5,10],""]],"title-date":[1999,4,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. (NOTE : l'arrêt n° 104.199, rendu par le Conseil d'Etat, le 1er mars 2002, (VIème Chambre) annule le présent arrêté, voir M.B. 27-04-2002, p. 17859)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/26/1999022377/justel"}