{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/72","document-number":"1999022367","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal prolongeant l'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.","modifies":["1998022668"],"page-number":24986,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/02_1.pdf#Page30","publication-date":[1999,7,2],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,7,2],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal prolongeant l'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999022367/justel"}