{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/53","document-number":"1999022352","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.","modifies":["1997022987"],"page-number":14726,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/30_2.pdf#Page1","publication-date":[1999,4,30],"source":"Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999022352/justel"}