{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/81","document-number":"1999022344","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1998 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999.","modifies":[],"page-number":31237,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/21_2.pdf#Page30","publication-date":[1999,8,21],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,8,31],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1998 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999022344/justel"}