{"title-block":{"case-number":"1999-03-22/46","document-number":"1999022333","full-title-fr":"22 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié.","modifies":["1965040214"],"page-number":14203,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/28_1.pdf#Page60","publication-date":[1999,4,28],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,4,28],""]],"title-date":[1999,3,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/22/1999022333/justel"}