{"title-block":{"case-number":"1999-03-26/38","document-number":"1999022310","full-title-fr":"26 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction \" service mobile d'urgence \" (SMUR) doit répondre pour être agréée. (NOTE : l'arrêt n° 96285, rendu par le Conseil d'Etat le 8 juin 2001, annule le présent arrêté, voir M.B. 16-05-2002, p. 20836)","modifies":["1998022557"],"page-number":22036,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/12_1.pdf#Page41","publication-date":[1999,6,12],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,5,1],""],[[2001,5,1],""]],"title-date":[1999,3,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction \" service mobile d'urgence \" (SMUR) doit répondre pour être agréée. (NOTE : l'arrêt n° 96285, rendu par le Conseil d'Etat le 8 juin 2001, annule le présent arrêté, voir M.B. 16-05-2002, p. 20836)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/26/1999022310/justel"}