{"title-block":{"case-number":"1999-03-29/30","document-number":"1999022243","full-title-fr":"29 MARS 1999. - Arrêté royal portant intégration du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances annuelles des travailleurs salariés et modifiant le taux de la cotisation annuelle pour le régime des vacances annuelles.","modifies":["1975040906","1945011603","1984022068","1971062850","1945011001","1945020701","1983022108","1971011502","1967033001","1944122850","1981001048"],"page-number":10681,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/31_2.pdf#Page33","publication-date":[1999,3,31],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,3,29],"title-fr":"Arrêté royal portant intégration du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances annuelles des travailleurs salariés et modifiant le taux de la cotisation annuelle pour le régime des vacances annuelles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/29/1999022243/justel"}