{"title-block":{"case-number":"1999-03-22/36","document-number":"1999022220","full-title-fr":"22 MARS 1999. - [Arrêté royal portant exécution de [l'article 156, § 2, alinéa 4], de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes.] <AR 2001-09-24/31, art. 1, 002;  En vigueur :  09-10-2001> <AR 2006-07-01/36, art. 1, 003;  En vigueur :  01-01-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1999 et mise à jour au 07-08-2013)","modifies":[],"page-number":11308,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/03/22/1999022220_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/04/07_1.pdf#Page12","publication-date":[1999,4,7],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,4,7],""]],"title-date":[1999,3,22],"title-fr":"[Arrêté royal portant exécution de [l'article 156, § 2, alinéa 4], de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes.] <AR 2001-09-24/31, art. 1, 002; En vigueur : 09-10-2001> <AR 2006-07-01/36, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1999 et mise à jour au 07-08-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/22/1999022220/justel"}