{"title-block":{"case-number":"1999-03-22/41","document-number":"1999022217","full-title-fr":"22 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.","modifies":["1997022987"],"page-number":12600,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/16_1.pdf#Page16","publication-date":[1999,4,16],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,1,1],""],[[1998,6,1],""],[[1998,12,1],""],[[1999,1,1],""],[[1999,4,26],""]],"title-date":[1999,3,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/22/1999022217/justel"}