{"title-block":{"case-number":"1999-03-15/32","document-number":"1999022216","full-title-fr":"15 MARS 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 instaurant un Service de Médiation - Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 08-02-2024)","modifies":[],"page-number":9908,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/03/15/1999022216_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/03/27_1.pdf#Page27","publication-date":[1999,3,27],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,3,15],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 instaurant un Service de Médiation - Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 08-02-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/15/1999022216/justel"}