{"title-block":{"case-number":"1999-03-03/41","document-number":"1999022215","full-title-fr":"3 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation.","modifies":["1996022013"],"page-number":10669,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/31_2.pdf#Page21","publication-date":[1999,3,31],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,3,31],""]],"title-date":[1999,3,3],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/03/1999022215/justel"}