{"title-block":{"case-number":"1999-03-03/38","document-number":"1999022181","full-title-fr":"3 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.","modifies":["1995022148"],"page-number":9685,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/26_1.pdf#Page20","publication-date":[1999,3,26],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,1,1],""],[[1999,4,1],""]],"title-date":[1999,3,3],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/03/1999022181/justel"}