{"title-block":{"case-number":"1999-02-15/30","document-number":"1999022136","full-title-fr":"15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":4757,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/18_1.pdf#Page6","publication-date":[1999,2,18],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,4,1],""]],"title-date":[1999,2,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/15/1999022136/justel"}