{"title-block":{"case-number":"1999-02-10/36","document-number":"1999022134","full-title-fr":"10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":["1998022868"],"page-number":7142,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/06_1.pdf#Page8","publication-date":[1999,3,6],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,2,1],""]],"title-date":[1999,2,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/10/1999022134/justel"}