{"title-block":{"case-number":"1999-02-02/34","document-number":"1999022108","full-title-fr":"2 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population.","modifies":["1995025042"],"page-number":6121,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/02_1.pdf#Page9","publication-date":[1999,3,2],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,3,12],""]],"title-date":[1999,2,2],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/02/1999022108/justel"}