{"title-block":{"case-number":"1999-01-22/30","document-number":"1999022069","full-title-fr":"22 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":2606,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/01/29_1.pdf#Page42","publication-date":[1999,1,29],"source":"Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,2,8],""]],"title-date":[1999,1,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/22/1999022069/justel"}