{"title-block":{"case-number":"1999-01-22/31","document-number":"1999022057","full-title-fr":"22 JANVIER 1999. - Arrêté royal déterminant un montant supplémentaire de frais d'administration attribué aux organismes assureurs pour l'année 1998. (NOTE : les mots \" Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges \" sont remplacés par les mots \" Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding \" ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;  En vigueur :  01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1999 et mise à jour au 20-10-2004)","modifies":[],"page-number":3837,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/01/22/1999022057_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/02/10_1.pdf#Page29","publication-date":[1999,2,10],"source":"Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1999,1,22],"title-fr":"Arrêté royal déterminant un montant supplémentaire de frais d'administration attribué aux organismes assureurs pour l'année 1998. (NOTE : les mots \" Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges \" sont remplacés par les mots \" Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding \" ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1999 et mise à jour au 20-10-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/22/1999022057/justel"}