{"title-block":{"case-number":"1999-01-11/31","document-number":"1999022042","full-title-fr":"11 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":["1997922756"],"page-number":2808,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/01/30_1.pdf#Page23","publication-date":[1999,1,30],"source":"Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,12,1],""]],"title-date":[1999,1,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/11/1999022042/justel"}