{"title-block":{"case-number":"1998-11-23/38","document-number":"1999022038","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1998. - Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.","modifies":["1998022123"],"page-number":3984,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/11_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,2,11],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1998,11,23],"title-fr":"Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/11/23/1999022038/justel"}