{"title-block":{"case-number":"1999-01-13/32","document-number":"1999022031","full-title-fr":"13 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1999 et mise à jour au 25-03-2024)","modifies":[],"page-number":1929,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/01/13/1999022031_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/01/23_1.pdf#Page6","publication-date":[1999,1,23],"source":"Affaires économiques - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,1,23],""]],"title-date":[1999,1,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1999 et mise à jour au 25-03-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/13/1999022031/justel"}