{"title-block":{"case-number":"2000-03-24/31","document-number":"1999021599","full-title-fr":"24 MARS 2000. - Arrêté royal déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité <Intitulé remplacé par AR 2005-06-03/30, art. 1, 002 ;  En vigueur :  07-06-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2000 et mise à jour au 07-06-2005)","modifies":[],"page-number":10107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/03/31_1.pdf#Page19","publication-date":[2000,3,31],"source":"Premier Ministre - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale - Intérieur - Défense Nationale","starts":[[[2000,6,1],""]],"title-date":[2000,3,24],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité <Intitulé remplacé par AR 2005-06-03/30, art. 1, 002 ; En vigueur : 07-06-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2000 et mise à jour au 07-06-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/24/1999021599/justel"}