{"title-block":{"case-number":"1999-05-07/67","document-number":"1999021324","full-title-fr":"7 MAI 1999. - Loi portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé \" Réseau télématique belge de la recherche, BELNET \". (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1999 et mise à jour au 19-05-2009.)","modifies":[],"page-number":30447,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/17_1.pdf#Page7","publication-date":[1999,8,17],"source":"Premier Ministre","starts":[[[2000,1,1],""]],"title-date":[1999,5,7],"title-fr":"Loi portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé \" Réseau télématique belge de la recherche, BELNET \". (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1999 et mise à jour au 19-05-2009.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/07/1999021324/justel"}