{"title-block":{"case-number":"1999-05-04/00","document-number":"1999021311","full-title-fr":"4 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.","modifies":[],"page-number":33970,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/09/11_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,9,11],"source":"Justice","starts":[[[1999,9,11],""]],"title-date":[1999,5,4],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/04/1999021311/justel"}