{"title-block":{"case-number":"1999-03-02/51","document-number":"1999021310","full-title-fr":"2 MARS 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 octobre 1998 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infraction à caractère sexuel. (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":34022,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/09/11_1.pdf#Page67","publication-date":[1999,9,11],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,9,11],""]],"title-date":[1999,3,2],"title-fr":"Décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 octobre 1998 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infraction à caractère sexuel. (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/03/02/1999021310/justel"}