{"title-block":{"case-number":"1999-01-27/34","document-number":"1999021253","full-title-fr":"27 JANVIER 1999. - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998.","modifies":[],"page-number":26571,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/10_2.pdf#Page1","publication-date":[1999,7,10],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1999,7,20],""]],"title-date":[1999,1,27],"title-fr":"Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/01/27/1999021253/justel"}