{"title-block":{"case-number":"1999-05-05/41","document-number":"1999021237","full-title-fr":"5 MAI 1999. - Loi relative aux effets de la dissolution [de la Chambre des représentants à l'égard des projets et propositions de loi dont les Chambres législatives sont saisies].<L 2014-01-06/62, art. 15, 002; En vigueur : 25-05-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 31-01-2014)","modifies":["1977030301","1995021182"],"page-number":15881,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/07_2.pdf#Page1","publication-date":[1999,5,7],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1999,5,7],""]],"title-date":[1999,5,5],"title-fr":"Loi relative aux effets de la dissolution [de la Chambre des représentants à l'égard des projets et propositions de loi dont les Chambres législatives sont saisies].<L 2014-01-06/62, art. 15, 002; En vigueur : 25-05-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 31-01-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/05/1999021237/justel"}