{"title-block":{"case-number":"1999-05-25/73","document-number":"1999016306","full-title-fr":"25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie","modifies":["1963032913"],"page-number":34741,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/09/17_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,9,17],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1999,9,27],""]],"title-date":[1999,5,25],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/25/1999016306/justel"}