{"title-block":{"case-number":"1999-04-07/35","document-number":"1999016139","full-title-fr":"7 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AM 2003-10-03/34, art. 9, 003;  En vigueur :  01-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1999 et mise à jour au 23-10-2003)","modifies":[],"page-number":20125,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/03_1.pdf#Page50","publication-date":[1999,6,3],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,4,7],"title-fr":"Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AM 2003-10-03/34, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1999 et mise à jour au 23-10-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/07/1999016139/justel"}