{"title-block":{"case-number":"1999-04-22/36","document-number":"1999016119","full-title-fr":"22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales.  (NOTE : abrogé dans le futur à une date à déterminer par L 2019-03-17/03, art. 129;  En vigueur :   indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 30-09-2020)","modifies":["1985011070","1992018051","1993903046"],"page-number":16290,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/04/22/1999016119_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/05/11_2.pdf#Page27","publication-date":[1999,5,11],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1999,6,29],""]],"title-date":[1999,4,22],"title-fr":"Loi relative aux professions comptables et fiscales. (NOTE : abrogé dans le futur à une date à déterminer par L 2019-03-17/03, art. 129; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 30-09-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/04/22/1999016119/justel"}