{"title-block":{"case-number":"1999-04-22/37","document-number":"1999016118","full-title-fr":"22 AVRIL 1999. - Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux  (NOTE : abrogé dans le futur à une date à déterminer par L 2019-03-17/03, art. 129;  En vigueur :   indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 27-04-2018)","modifies":[],"page-number":16304,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/04/22/1999016118_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/05/11_2.pdf#Page41","publication-date":[1999,5,11],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1999,6,29],""]],"title-date":[1999,4,22],"title-fr":"Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux (NOTE : abrogé dans le futur à une date à déterminer par L 2019-03-17/03, art. 129; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 27-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/04/22/1999016118/justel"}