{"title-block":{"case-number":"1999-03-12/36","document-number":"1999016092","full-title-fr":"12 MARS 1999. - Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1999 et mise à jour au 19-07-2021)","modifies":[],"page-number":13770,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/03/12/1999016092_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/04/24_1.pdf#Page34","publication-date":[1999,4,24],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1999,5,4],""]],"title-date":[1999,3,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1999 et mise à jour au 19-07-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/12/1999016092/justel"}