{"title-block":{"case-number":"1999-02-28/54","document-number":"1999016072","full-title-fr":"28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des sociétés chargées de la délivrance d'une attestation de déchargement et de mise à la consommation ou d'une attestation de déchargement, dans le pays de destination, de marchandises exportées dans le cadre de la politique agricole commune.","modifies":["1985011025"],"page-number":23534,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/22_2.pdf#Page2","publication-date":[1999,6,22],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1999,2,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des sociétés chargées de la délivrance d'une attestation de déchargement et de mise à la consommation ou d'une attestation de déchargement, dans le pays de destination, de marchandises exportées dans le cadre de la politique agricole commune."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/28/1999016072/justel"}