{"title-block":{"case-number":"1999-03-01/37","document-number":"1999016068","full-title-fr":"1er MARS 1999. - Arrêté royal considérant comme une calamité les dégâts aux prairies causés par la sécheresse de 1996 dans plusieurs communes des provinces de Hainaut, Namur et Luxembourg, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.","modifies":[],"page-number":8820,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/19_1.pdf#Page20","publication-date":[1999,3,19],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1999,3,19],""]],"title-date":[1999,3,1],"title-fr":"Arrêté royal considérant comme une calamité les dégâts aux prairies causés par la sécheresse de 1996 dans plusieurs communes des provinces de Hainaut, Namur et Luxembourg, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/01/1999016068/justel"}