{"title-block":{"case-number":"1999-02-05/36","document-number":"1999016042","full-title-fr":"5 FEVRIER 1999. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents, chargés de veiller à l'application du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et réglant le règlement transactionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 31-12-2015)","modifies":[],"page-number":8819,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/19_1.pdf#Page19","publication-date":[1999,3,19],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1999,3,19],""]],"title-date":[1999,2,5],"title-fr":"Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents, chargés de veiller à l'application du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et réglant le règlement transactionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 31-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/05/1999016042/justel"}