{"title-block":{"case-number":"1999-01-21/36","document-number":"1999016038","full-title-fr":"21 JANVIER 1999. - Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.","modifies":[],"page-number":5265,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/23_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,2,23],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1999,3,3],""]],"title-date":[1999,1,21],"title-fr":"Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/01/21/1999016038/justel"}