{"title-block":{"case-number":"1996-09-04/41","document-number":"1999015275","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à l'amendement et aux ajustements au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992. - Addendum (1). - Liste des Etats liés","modifies":[],"page-number":196,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/01/05_1.pdf#Page3","publication-date":[2000,1,5],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1997,11,5],""]],"title-date":[1996,9,4],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'amendement et aux ajustements au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992. - Addendum (1). - Liste des Etats liés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/09/04/1999015275/justel"}