{"title-block":{"case-number":"1999-06-09/83","document-number":"1999015264","full-title-fr":"9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999.","modifies":[],"page-number":16988,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/23_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,5,23],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,4,27],""]],"title-date":[1999,6,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/09/1999015264/justel"}