{"title-block":{"case-number":"1999-06-09/81","document-number":"1999015259","full-title-fr":"9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991.","modifies":[],"page-number":50296,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/31_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,12,31],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,1,10],""]],"title-date":[1999,6,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/09/1999015259/justel"}