{"title-block":{"case-number":"1999-03-25/70","document-number":"1999015238","full-title-fr":"25 MARS 1999. -  Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 29-12-2014)","modifies":[],"page-number":41931,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/10_1.pdf#Page41","publication-date":[1999,11,10],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,11,20],""]],"title-date":[1999,3,25],"title-fr":"Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 29-12-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/03/25/1999015238/justel"}