{"title-block":{"case-number":"1999-03-25/73","document-number":"1999015233","full-title-fr":"25 MARS 1999. - Loi portant assentiment au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988.","modifies":[],"page-number":46298,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/11_1.pdf#Page101","publication-date":[1999,12,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,12,21],""]],"title-date":[1999,3,25],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/03/25/1999015233/justel"}