{"title-block":{"case-number":"1999-06-09/84","document-number":"1999015207","full-title-fr":"9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984.","modifies":[],"page-number":24276,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/11_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,7,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,7,21],""]],"title-date":[1999,6,9],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/09/1999015207/justel"}